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Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
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Agenda
17
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
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18
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
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24
mai
salle Louis Richard,
Boulevard du Minois
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
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25
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
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31
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
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