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Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Questions ? Réponses !
Agenda
17
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
18
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
24
mai
salle Louis Richard,
Boulevard du Minois
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
25
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
31
mai
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
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