Démarches administratives
Retrouvez toutes
les démarches en ligne
Cartes d’identité / Passeport
Inscription liste électorale
Recensement
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Agenda
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
Suivez-nous !